Termes et conditions

Le client déclare que le véhicule loué est en bon état de carrosserie et de mécanique, sans défauts apparents autres que ceux mentionnés dans le document de prise en charge (enlèvement) et qu’il lui appartient de le restituer dans le même état qu’il l’a reçu ;

État du véhicule et retour

À 1. Le client assume qu’il est de sa responsabilité d’observer attentivement les dommages préexistants sur le véhicule de location et qu’ils sont correctement identifiés dans le présent contrat;

A2. Le client accepte que les dommages constatés a posteriori après le début de la location et lors de la prise en charge du véhicule par nos services, soient considérés comme « nouveaux dommages » et les frais de sa réparation vous seront facturés au titre des dommages résultant de l’utilisation du véhicule de location;

A3. Le client assume que les frais pour les dommages pouvant être constatés par les services d’Autocunha Car Rental seront dus jusqu’à 60 jours après la fin du contrat de location et résultant de l’utilisation du véhicule;

A4. L’âge minimum du conducteur est de 18 ans, selon la loi portugaise.

Exigences

B1. Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer aux conducteurs qui ont moins de 2 ans d’expérience et/ou qui ont moins de 24 ans, ou aux conducteurs de plus de 70 ans;

B2. Ce contrat est conforme à la loi portugaise, les deux parties acceptent de se soumettre à la juridiction de la Comarca de Ponta Delgada – São Miguel;

B3. Cet emplacement est détenu et exploité individuellement par Autocunha Car Rental;

B4. Le ou les chauffeurs acceptent que les véhicules soient en bon état de marche et que des informations GPS soient collectées pour assurer la sécurité et la localisation de leurs clients et des véhicules en cas de perte, d’accident grave ou de vol;

Conditions d’utilisation

C1. Le client s’engage à prendre soin du véhicule, sans causer de dommages d’aucune sorte, intentionnellement ou par négligence;

C2. Le client doit utiliser le carburant approprié, ainsi que tous les dispositifs de sécurité du véhicule. L’utilisation d’un carburant incorrect entraînera des frais d’au moins 300 € (TVA incluse);

C3. Il est expressément interdit au client d’utiliser le véhicule dans les conditions suivantes:

– Transport de marchandises ou de passagers à titre onéreux ou sans autorisation expresse d’Autocunha Car Rental;

– Remorquer et/ou propulser tout véhicule ou autre objet;

– Participer à des événements sportifs avec le véhicule, quel qu’en soit le type;

– Lorsque le conducteur est sous l’influence de l’alcool, de drogues ou de toute autre substance qui réduit sa capacité;

– Violation des règles de circulation;

– Il est expressément interdit de voyager en dehors de l’île de S. Miguel (Açores) ou des frontières du Portugal continental sans l’autorisation expresse d’Autocunha Car Rental (Un montant de 150 € sera facturé);

– Il est interdit de céder ou de prêter le véhicule à des tiers qui ne sont pas inclus dans ce contrat de location;

– Il est interdit de dépasser la capacité maximale par véhicule en ce qui concerne les bagages et/ou les passagers;

C4. Dans les cas où les péages sont utilisés par le système VIA VERDE :

– Il s’agit d’un service optionnel qui peut être contracté par le client au moment de la conclusion du présent contrat ;

– L’utilisation d’appareils personnels dans les véhicules de location de voitures n’est pas autorisée;

– Lorsqu’il y a des billets non autorisés/contractés et sans dispositif de péage activé par l’entreprise, Autocunha facturera le montant de 30 € (TVA incluse) plus le montant du péage. En cas d’impossibilité de collecte, le client accepte que ses données personnelles soient transmises à VIA VERDE PORTUGAL pour la collecte des péages dus et/ou par l’entité responsable des collectes électroniques.

C5. Chaque fois que les cas identifiés ci-dessus se produisent, Autocunha Car Rental se réserve le droit de ne pas restituer le montant du dépôt de garantie.

Responsabilités et charges

D1. Le client accepte de régler la location conformément aux tarifs en vigueur, les frais annexes, les suppléments de circulation, les frais de mauvaise utilisation du carburant, les frais inhérents au remplacement des pneumatiques endommagés outre les crevaisons accidentelles, les frais avec amendes et/ou péages les contraventions, les frais d’immobilisation du véhicule ou les frais de saisie par les autorités policières ou toute autre situation de négligence;

D2. Toutes amendes, frais judiciaires ou extra-judiciaires, infractions au code de la route ou tout autre type d’infraction à la loi imputés au véhicule seront à la charge du client pendant la durée du présent contrat;

D3. Le client sera responsable de tous les frais juridiques, honoraires d’avocat et autres dépenses, pour parvenir au règlement de tout montant du présent contrat et qui est dû;

D4. Le client sera responsable envers Autocunha Car Rental, après la réclamation de ce dernier, des coûts et/ou des pertes, sans limitation, avec les réparations, le remorquage, la récupération du véhicule et le manque à gagner;

D5. Le client est responsable des situations de détérioration, de vol et/ou de perte totale du véhicule constatées lors de l’utilisation du véhicule de location;

D6. Le client peut limiter sa responsabilité grâce à une assurance complémentaire fournie par Autocunha Car Rental;

D7. En cas d’utilisation négligente du véhicule, même en souscrivant à une assurance complémentaire, la responsabilité incombera toujours au client;

D8. Le client déclare avoir pris connaissance et autorise Autocunha Car Rental à débiter tous les frais de ce contrat sur le compte associé à sa carte de crédit ou en déduisant la caution remise le jour de la prise en charge;

D9. Le client autorise Autocunha Car Rental à fournir toute information personnelle aux autorités policières pour le recouvrement des sommes résultant d’infractions au code de la route;

D10. Autocunha Car Rental se réserve le droit de facturer 30 € (TVA incl.) pour le service de ravitaillement, plus la quantité de carburant, si le véhicule a un niveau de carburant inférieur à celui lors de la livraison;

D11. Autocunha Car Rental se réserve le droit de facturer jusqu’à 30€ (TVA incl.) si le véhicule n’est pas dans les mêmes conditions d’hygiène et de propreté que le jour de la prise en charge (sellerie non incluse) ;

D12. En cas de sellerie tachée ou sale, JMC se réserve le droit de facturer un minimum de 75 € TTC pour son nettoyage;

D13. Autocunha Car Rental se réserve le droit de facturer 100€ (TVA incl.) si les passagers n’ont pas respecté l’exigence “Interdiction de fumer” à l’intérieur du véhicule;

D14. Pour les réservations où les clients ne disposent pas d’une carte de crédit valide, Autocunha a la possibilité de retenir le montant de l’acompte en « carte de débit ». Ce dernier s’engage à le restituer par virement bancaire dans un délai maximum de 30 jours après la restitution du véhicule, déduction faite du montant des péages engagés et/ou des nouvelles avaries constatées;

D15. Autocunha Car Rental se réserve le droit de facturer des frais d’identification du conducteur d’un montant de 50 € en cas d’amendes reçues par les autorités de police (Ex : excès de vitesse, stationnement interdit, etc…). Elle peut survenir des mois après la livraison du véhicule;

D16. Autocunha Car Rental facturera des frais de nettoyage (mentionnés en D11) pour les clients qui n’ont pas souscrit d’assurance supplémentaire (les frais de nettoyage sont offerts avec une assurance supplémentaire). Dans ces cas, le client est responsable du nettoyage de l’intérieur et de l’extérieur du véhicule lors de sa restitution;

Assurance et limitations

E1. En cas d’accident, Autocunha Car Rental ne sera pas responsable du décès, de l’invalidité permanente, des dommages corporels et/ou matériels causés au client ou aux passagers;

E2. Le client peut souscrire une assurance complémentaire, réduisant ainsi sa responsabilité;

E3. En cas de vol, de braquage ou d’accident dans le véhicule, le client doit informer immédiatement les autorités après l’événement, ainsi que les services du loueur;

E4. Autocunha Car Rental n’est pas responsable de tout équipement, matériel et/ou biens personnels endommagés et/ou volés dans les véhicules, ni de toute assurance fournie par elle;

E5. Lors de la souscription d’une assurance complémentaire, elles ne couvrent pas les pneumatiques en utilisation normale, l’intérieur du véhicule et le dessous de celui-ci;

E6. Les actes de négligence et les erreurs graves dans le code de la route ne seront pas couverts par l’assurance (voir point E7), donc dans ces cas, le client sera responsable du paiement de tous les dommages, dépenses encourues pour la réparation et le remplacement du véhicule, manque à gagner, les frais d’immobilisation du véhicule, les frais de justice et d’hospitalisation;

E7. Sont considérés comme des actes de négligence, par exemple :

– Infractions graves au code de la route;

– Plus de deux parties du véhicule endommagées, en même temps ou à des moments différents de la location ;

– Conduite sous l’influence de drogues, d’alcool ou de substances psychotropes;

– Non-respect de la signalisation STOP, de l’attribution des priorités ou de la signalisation lumineuse verticale;

– Dépassement dangereux dans les courbes ou non respect des lignes de la route (ex : ligne continue) ;

– Utilisation d’appareils mobiles pendant la conduite ou d’autres objets qui interfèrent avec l’attention du conducteur;

– Toutes les situations où il y a négligence effective de la part du conducteur ou de l’un de ses occupants (par exemple, dommages causés par des enfants);

– Toutes les situations qui surviennent en raison d’une mauvaise utilisation ou manipulation du véhicule (ex : embrayage brûlé dû à une mauvaise utilisation, montées raides et dangereuses, etc…).

Annulations, non-présentations (no-show), tolérance et changements de réservation

F1. En cas d’annulation de la réservation, le client est conscient qu’Autocunha Car Rental procédera comme suit:

– Si le temps jusqu’à la prise en charge est supérieur ou égal à 7 jours, le montant déjà payé sera remboursé, à l’exception des frais de traitement bancaire ;

– Si Autocunha Car Rental est informée avec un délai égal ou inférieur à 6 jours, des frais d’annulation de 50 € seront débités:

– Si le client annule le jour même de la location et/ou ne se présente pas au lieu convenu, AUTOCUNHA CAR RENTAL se réserve le droit de facturer la totalité du montant de la réservation, sans droit à aucun remboursement.

F2. L’heure de prise en charge est de 60 minutes, sauf si Autocunha est informé d’un retard de vol. Après cette période, Autocunha Car Rental se réserve le droit de ne pas garantir le véhicule ou la valeur du tarif à la date peut être appliquée, jamais inférieure à celle facturée.

F3. Le délai de tolérance pour le dépôt (collecte par nos services) est de 30 minutes. Passé ce délai, Autocunha Car Rental se réserve le droit de facturer une journée de location supplémentaire (Extras inclus) ou un manque à gagner en cas de non-respect des locations ultérieures.

F4. Toute modification des dates et/ou horaires doit être confirmée par les services administratifs d’Autocunha Car Rental;

F5. Dans les situations où il y a une réduction du nombre de jours de location, alors qu’il a déjà commencé, aucun montant ne sera remboursé pour les jours non utilisés;

F6. Modifications des horaires et/ou des lieux de prise en charge/livraison, Autocunha Car Rental se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires, qui seront informés par nos services;

F7. Dans les situations où il y a une arrivée anticipée au lieu d’accueil préalablement déterminé dans ce contrat et, si ce changement n’a pas été validé par les services administratifs, Autocunha Car Rental se réserve le droit de facturer des frais de stationnement ou d’autres frais non prévus dans ce contrat .