{"id":18627,"date":"2026-07-21T14:31:56","date_gmt":"2026-07-21T14:31:56","guid":{"rendered":"https:\/\/autocunha.net\/termes-et-conditions\/"},"modified":"2026-08-08T00:06:57","modified_gmt":"2026-08-08T00:06:57","slug":"termes-et-conditions","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/autocunha.net\/fr\/termes-et-conditions\/","title":{"rendered":"Termes et conditions"},"content":{"rendered":"\t\t
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Autocunha Car Rental<\/p>

Conditions de r\u00e9servation de Reservation<\/h1><\/header>

Termes et conditions<\/strong><\/p>\n

Le client d\u00e9clare que le v\u00e9hicule lou\u00e9 est en bon \u00e9tat de carrosserie et de m\u00e9canique, sans d\u00e9fauts apparents autres que ceux mentionn\u00e9s dans le document de prise en charge (enl\u00e8vement) et qu'il lui appartient de le restituer dans le m\u00eame \u00e9tat qu'il l'a re\u00e7u ;<\/p>\n

 <\/p>\n

\u00c9tat du v\u00e9hicule et retour<\/strong><\/p>\n

\u00c0 1. Le client assume qu'il est de sa responsabilit\u00e9 d'observer attentivement les dommages pr\u00e9existants sur le v\u00e9hicule de location et qu'ils sont correctement identifi\u00e9s dans le pr\u00e9sent contrat;<\/p>\n

A2. Le client accepte que les dommages constat\u00e9s a posteriori apr\u00e8s le d\u00e9but de la location et lors de la prise en charge du v\u00e9hicule par nos services, soient consid\u00e9r\u00e9s comme \u00ab nouveaux dommages \u00bb et les frais de sa r\u00e9paration vous seront factur\u00e9s au titre des dommages r\u00e9sultant de l'utilisation du v\u00e9hicule de location;<\/p>\n

A3. Le client assume que les frais pour les dommages pouvant \u00eatre constat\u00e9s par les services d'Autocunha Car Rental seront dus jusqu'\u00e0 60 jours apr\u00e8s la fin du contrat de location et r\u00e9sultant de l'utilisation du v\u00e9hicule;<\/p>\n

A4. L'\u00e2ge minimum du conducteur est de 18 ans, selon la loi portugaise.<\/p>\n

 <\/p>\n

Exigences<\/strong><\/p>\n

B1. Des frais suppl\u00e9mentaires peuvent s'appliquer aux conducteurs qui ont moins de 2 ans d'exp\u00e9rience et\/ou qui ont moins de 24 ans, ou aux conducteurs de plus de 70 ans;<\/p>\n

B2. Ce contrat est conforme \u00e0 la loi portugaise, les deux parties acceptent de se soumettre \u00e0 la juridiction de la Comarca de Ponta Delgada \u2013 S\u00e3o Miguel;<\/p>\n

B3. Cet emplacement est d\u00e9tenu et exploit\u00e9 individuellement par Autocunha Car Rental;<\/p>\n

B4. Le ou les chauffeurs acceptent que les v\u00e9hicules soient en bon \u00e9tat de marche et que des informations GPS soient collect\u00e9es pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 et la localisation de leurs clients et des v\u00e9hicules en cas de perte, d'accident grave ou de vol;<\/p>\n

 <\/p>\n

Conditions d'utilisation<\/strong><\/p>\n

C1. Le client s'engage \u00e0 prendre soin du v\u00e9hicule, sans causer de dommages d'aucune sorte, intentionnellement ou par n\u00e9gligence;<\/p>\n

C2. Le client doit utiliser le carburant appropri\u00e9, ainsi que tous les dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 du v\u00e9hicule. L'utilisation d'un carburant incorrect entra\u00eenera des frais d'au moins 300 \u20ac (TVA incluse);<\/p>\n

C3. Il est express\u00e9ment interdit<\/strong> au client d'utiliser le v\u00e9hicule dans les conditions suivantes:<\/p>\n

- Transport de marchandises ou de passagers \u00e0 titre on\u00e9reux ou sans autorisation expresse d'Autocunha Car Rental;<\/p>\n

- Remorquer et\/ou propulser tout v\u00e9hicule ou autre objet;<\/p>\n

- Participer \u00e0 des \u00e9v\u00e9nements sportifs avec le v\u00e9hicule, quel qu'en soit le type;<\/p>\n

- Lorsque le conducteur est sous l'influence de l'alcool, de drogues ou de toute autre substance qui r\u00e9duit sa capacit\u00e9;<\/p>\n

- Violation des r\u00e8gles de circulation;<\/p>\n

- Il est express\u00e9ment interdit de voyager en dehors de l'\u00eele de S. Miguel (A\u00e7ores) ou des fronti\u00e8res du Portugal continental sans l'autorisation expresse d'Autocunha Car Rental (Un montant de 150 \u20ac sera factur\u00e9);<\/p>\n

- Il est interdit de c\u00e9der ou de pr\u00eater le v\u00e9hicule \u00e0 des tiers qui ne sont pas inclus dans ce contrat de location;<\/p>\n

- Il est interdit de d\u00e9passer la capacit\u00e9 maximale par v\u00e9hicule en ce qui concerne les bagages et\/ou les passagers;<\/p>\n

C4. Dans les cas o\u00f9 les p\u00e9ages sont utilis\u00e9s par le syst\u00e8me VIA VERDE :<\/p>\n

- Il s'agit d'un service optionnel qui peut \u00eatre contract\u00e9 par le client au moment de la conclusion du pr\u00e9sent contrat ;<\/p>\n

- L'utilisation d'appareils personnels dans les v\u00e9hicules de location de voitures n'est pas autoris\u00e9e;<\/p>\n

- Lorsqu'il y a des billets non autoris\u00e9s\/contract\u00e9s et sans dispositif de p\u00e9age activ\u00e9 par l'entreprise, Autocunha facturera le montant de 30 \u20ac (TVA incluse) plus le montant du p\u00e9age. En cas d'impossibilit\u00e9 de collecte, le client accepte que ses donn\u00e9es personnelles soient transmises \u00e0 VIA VERDE PORTUGAL pour la collecte des p\u00e9ages dus et\/ou par l'entit\u00e9 responsable des collectes \u00e9lectroniques.<\/p>\n

C5. Chaque fois que les cas identifi\u00e9s ci-dessus se produisent, Autocunha Car Rental se r\u00e9serve le droit de ne pas restituer le montant du d\u00e9p\u00f4t de garantie.<\/p>\n

 <\/p>\n

Responsabilit\u00e9s et charges<\/strong><\/p>\n

D1. Le client accepte de r\u00e9gler la location conform\u00e9ment aux tarifs en vigueur, les frais annexes, les suppl\u00e9ments de circulation, les frais de mauvaise utilisation du carburant, les frais inh\u00e9rents au remplacement des pneumatiques endommag\u00e9s outre les crevaisons accidentelles, les frais avec amendes et\/ou p\u00e9ages les contraventions, les frais d'immobilisation du v\u00e9hicule ou les frais de saisie par les autorit\u00e9s polici\u00e8res ou toute autre situation de n\u00e9gligence;<\/p>\n

D2. Toutes amendes, frais judiciaires ou extra-judiciaires, infractions au code de la route ou tout autre type d'infraction \u00e0 la loi imput\u00e9s au v\u00e9hicule seront \u00e0 la charge du client pendant la dur\u00e9e du pr\u00e9sent contrat;<\/p>\n

D3. Le client sera responsable de tous les frais juridiques, honoraires d'avocat et autres d\u00e9penses, pour parvenir au r\u00e8glement de tout montant du pr\u00e9sent contrat et qui est d\u00fb;<\/p>\n

D4. Le client sera responsable envers Autocunha Car Rental, apr\u00e8s la r\u00e9clamation de ce dernier, des co\u00fbts et\/ou des pertes, sans limitation, avec les r\u00e9parations, le remorquage, la r\u00e9cup\u00e9ration du v\u00e9hicule et le manque \u00e0 gagner;<\/p>\n

D5. Le client est responsable des situations de d\u00e9t\u00e9rioration, de vol et\/ou de perte totale du v\u00e9hicule constat\u00e9es lors de l'utilisation du v\u00e9hicule de location;<\/p>\n

D6. Le client peut limiter sa responsabilit\u00e9 gr\u00e2ce \u00e0 une assurance compl\u00e9mentaire fournie par Autocunha Car Rental;<\/p>\n

D7. En cas d\u2019utilisation n\u00e9gligente du v\u00e9hicule, ou de non-communication au moment de la survenance d\u2019un accident, m\u00eame si des assurances suppl\u00e9mentaires ont \u00e9t\u00e9 souscrites, la responsabilit\u00e9 sera imput\u00e9e au client comme si ces assurances n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 souscrites.<\/p>\n

\n

D8. Le client d\u00e9clare avoir pris connaissance et autorise Autocunha Car Rental \u00e0 d\u00e9biter tous les frais de ce contrat sur le compte associ\u00e9 \u00e0 sa carte de cr\u00e9dit ou en d\u00e9duisant la caution remise le jour de la prise en charge;<\/p>\n

D9. Le client autorise Autocunha Car Rental \u00e0 fournir toute information personnelle aux autorit\u00e9s polici\u00e8res pour le recouvrement des sommes r\u00e9sultant d'infractions au code de la route;<\/p>\n

D10. Autocunha Car Rental se r\u00e9serve le droit de facturer 30 \u20ac (TVA incl.) pour le service de ravitaillement, plus la quantit\u00e9 de carburant, si le v\u00e9hicule a un niveau de carburant inf\u00e9rieur \u00e0 celui lors de la livraison;<\/p>\n

D11. Autocunha Car Rental se r\u00e9serve le droit de facturer jusqu'\u00e0 30\u20ac (TVA incl.) si le v\u00e9hicule n'est pas dans les m\u00eames conditions d'hygi\u00e8ne et de propret\u00e9 que le jour de la prise en charge (sellerie non incluse) ;<\/p>\n

D12. En cas de sellerie tach\u00e9e ou sale, JMC se r\u00e9serve le droit de facturer un minimum de 75 \u20ac TTC pour son nettoyage;<\/p>\n

D13. Autocunha Car Rental se r\u00e9serve le droit de facturer 100\u20ac (TVA incl.) si les passagers n'ont pas respect\u00e9 l'exigence \"Interdiction de fumer\" \u00e0 l'int\u00e9rieur du v\u00e9hicule;<\/p>\n

D14. Pour les r\u00e9servations o\u00f9 les clients ne disposent pas d'une carte de cr\u00e9dit valide, Autocunha a la possibilit\u00e9 de retenir le montant de l'acompte en \u00ab carte de d\u00e9bit \u00bb. Ce dernier s'engage \u00e0 le restituer par virement bancaire dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours apr\u00e8s la restitution du v\u00e9hicule, d\u00e9duction faite du montant des p\u00e9ages engag\u00e9s et\/ou des nouvelles avaries constat\u00e9es;<\/p>\n

D15. Autocunha Car Rental se r\u00e9serve le droit de facturer des frais d'identification du conducteur d'un montant de 50 \u20ac en cas d'amendes re\u00e7ues par les autorit\u00e9s de police (Ex : exc\u00e8s de vitesse, stationnement interdit, etc...). Elle peut survenir des mois apr\u00e8s la livraison du v\u00e9hicule;<\/p>\n

D16. Autocunha Car Rental facturera des frais de nettoyage (mentionn\u00e9s en D11) pour les clients qui n'ont pas souscrit d'assurance suppl\u00e9mentaire<\/strong> (les frais de nettoyage sont offerts avec une assurance suppl\u00e9mentaire). Dans ces cas, le client est responsable du nettoyage de l'int\u00e9rieur et de l'ext\u00e9rieur du v\u00e9hicule lors de sa restitution;<\/p>\n

Assurance et limitations<\/strong><\/p>\n

E1. En cas d'accident, Autocunha Car Rental ne sera pas responsable du d\u00e9c\u00e8s, de l'invalidit\u00e9 permanente, des dommages corporels et\/ou mat\u00e9riels caus\u00e9s au client ou aux passagers;<\/p>\n

E2. Le client peut souscrire une assurance compl\u00e9mentaire, r\u00e9duisant ainsi sa responsabilit\u00e9;<\/p>\n

E3. En cas de vol, de braquage ou d'accident dans le v\u00e9hicule, le client doit informer imm\u00e9diatement les autorit\u00e9s apr\u00e8s l'\u00e9v\u00e9nement, ainsi que les services du loueur;<\/p>\n

E4. Autocunha Car Rental n'est pas responsable de tout \u00e9quipement, mat\u00e9riel et\/ou biens personnels endommag\u00e9s et\/ou vol\u00e9s dans les v\u00e9hicules, ni de toute assurance fournie par elle;<\/p>\n

E5. Lors de la souscription d'une assurance compl\u00e9mentaire, elles ne couvrent pas les pneumatiques en utilisation normale, l'int\u00e9rieur du v\u00e9hicule et le dessous de celui-ci;<\/p>\n

E6. Les actes de n\u00e9gligence et les erreurs graves dans le code de la route ne seront pas couverts par l'assurance (voir point E7), donc dans ces cas, le client sera responsable du paiement de tous les dommages, d\u00e9penses encourues pour la r\u00e9paration et le remplacement du v\u00e9hicule, manque \u00e0 gagner, les frais d'immobilisation du v\u00e9hicule, les frais de justice et d'hospitalisation;<\/p>\n

E7. Sont consid\u00e9r\u00e9s comme des actes de n\u00e9gligence, par exemple<\/strong> :<\/p>\n

- Infractions graves au code de la route;<\/p>\n

- Plus de deux parties du v\u00e9hicule endommag\u00e9es, en m\u00eame temps ou \u00e0 des moments diff\u00e9rents de la location ;<\/p>\n

- Conduite sous l'influence de drogues, d'alcool ou de substances psychotropes;<\/p>\n

- Non-respect de la signalisation STOP, de l'attribution des priorit\u00e9s ou de la signalisation lumineuse verticale;<\/p>\n

- D\u00e9passement dangereux dans les courbes ou non respect des lignes de la route (ex : ligne continue) ;<\/p>\n

- Utilisation d'appareils mobiles pendant la conduite ou d'autres objets qui interf\u00e8rent avec l'attention du conducteur;<\/p>\n

- Toutes les situations o\u00f9 il y a n\u00e9gligence effective de la part du conducteur ou de l'un de ses occupants (par exemple, dommages caus\u00e9s par des enfants);<\/p>\n

- Toutes les situations qui surviennent en raison d'une mauvaise utilisation ou manipulation du v\u00e9hicule (ex : embrayage br\u00fbl\u00e9 d\u00fb \u00e0 une mauvaise utilisation, mont\u00e9es raides et dangereuses, etc\u2026).<\/p>\n

Annulations, non-pr\u00e9sentations (no-show<\/em>), tol\u00e9rance et changements de r\u00e9servation<\/strong><\/p>\n

F1. En cas d\u2019annulation de la r\u00e9servation, le client reconna\u00eet que Autocunha Car Rental proc\u00e9dera de la mani\u00e8re suivante :<\/p>\n

\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0- Si l\u2019annulation est communiqu\u00e9e au moins 7 jours avant la date pr\u00e9vue de prise en charge du v\u00e9hicule, le montant d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9 sera rembours\u00e9, \u00e0 l\u2019exception des \u00e9ventuels frais de traitement bancaire ;<\/p>\n

\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0- Si l\u2019annulation est communiqu\u00e9e 6 jours ou moins, mais plus de 24 heures, avant la date et l\u2019heure pr\u00e9vues de prise en charge du v\u00e9hicule, des frais d\u2019annulation de 50 \u20ac ou correspondant au montant du premier jour de location seront factur\u00e9s, le montant le plus \u00e9lev\u00e9 \u00e9tant retenu ;<\/p>\n

\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0- Si l\u2019annulation est communiqu\u00e9e dans les 24 heures pr\u00e9c\u00e9dant la date et l\u2019heure pr\u00e9vues de prise en charge du v\u00e9hicule, ou si le client ne se pr\u00e9sente pas au check-in sans pr\u00e9avis, Autocunha Car Rental se r\u00e9serve le droit de facturer le montant total de la r\u00e9servation, sans qu\u2019aucun remboursement ne soit d\u00fb ;<\/p>\n

F2. L'heure de prise en charge est de 60 minutes<\/strong>, sauf si Autocunha est inform\u00e9 d'un retard de vol. Apr\u00e8s cette p\u00e9riode, Autocunha Car Rental se r\u00e9serve le droit de ne pas garantir le v\u00e9hicule ou la valeur du tarif \u00e0 la date peut \u00eatre appliqu\u00e9e, jamais inf\u00e9rieure \u00e0 celle factur\u00e9e.<\/p>\n

F3. Le d\u00e9lai de tol\u00e9rance pour le d\u00e9p\u00f4t<\/strong> (collecte par nos services) est de 30 minutes<\/strong>. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, Autocunha Car Rental se r\u00e9serve le droit de facturer une journ\u00e9e de location suppl\u00e9mentaire (Extras inclus) ou un manque \u00e0 gagner en cas de non-respect des locations ult\u00e9rieures.<\/p>\n

F4. Toute modification des dates et\/ou horaires doit \u00eatre confirm\u00e9e par les services administratifs d'Autocunha Car Rental;<\/p>\n

F5. Dans les situations o\u00f9 il y a une r\u00e9duction du nombre de jours de location, alors qu'il a d\u00e9j\u00e0 commenc\u00e9, aucun montant ne sera rembours\u00e9 pour les jours non utilis\u00e9s;<\/p>\n

F6. Modifications des horaires et\/ou des lieux de prise en charge\/livraison, Autocunha Car Rental se r\u00e9serve le droit de facturer des frais suppl\u00e9mentaires, qui seront inform\u00e9s par nos services;<\/p>\n

F7. Dans les situations o\u00f9 il y a une arriv\u00e9e anticip\u00e9e<\/strong> au lieu d'accueil pr\u00e9alablement d\u00e9termin\u00e9 dans ce contrat et, si ce changement n'a pas \u00e9t\u00e9 valid\u00e9 par les services administratifs, Autocunha Car Rental se r\u00e9serve le droit de facturer des frais de stationnement ou d'autres frais non pr\u00e9vus dans ce contrat .<\/p>\n<\/div><\/article><\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"Autocunha Car RentalConditions de r\u00e9servation de ReservationTermes et conditions Le client d\u00e9clare que le v\u00e9hicule lou\u00e9 est en bon \u00e9tat de carrosserie et de m\u00e9canique, sans d\u00e9fauts apparents autres que ceux mentionn\u00e9s dans le document de prise en charge (enl\u00e8vement) et qu'il lui appartient de le restituer dans le m\u00eame \u00e9tat qu'il l'a re\u00e7u ; [...]","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"elementor_header_footer","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-18627","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/autocunha.net\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/18627","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/autocunha.net\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/autocunha.net\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/autocunha.net\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/autocunha.net\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=18627"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/autocunha.net\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/18627\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":18810,"href":"https:\/\/autocunha.net\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/18627\/revisions\/18810"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/autocunha.net\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=18627"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}